Article considérant 1

considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (3) prévoit notamment que, si au cours de la période comprise entre le jour du dépôt de la demande de certificat d'exportation avec restitution fixée de façon périodique et le jour de l'exportation intervient une modification des prix du sucre fixés en vertu du règlement (CEE) n° 1785/81, il peut être prévu un ajustement du montant de la restitution; qu'une telle possibilité d'ajustement n'est ouverte que si intervient une modification des prix fixés en écus;