Règlement (CE) n° 1729/97 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1729/97
RattachementRèglement (CE) n° 1729/97
Versionacte d'origine du 04/09/1997 (CELEX 31997R1729)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1729/97EUR-Lex →

considérant que pour la détermination des restitutions à l'exportation, le montant de la cotisation de stockage à payer lors de l'écoulement du sucre est pris en compte car il est en fait partie du prix du sucre départ usine quelle que soit sa destination; qu'ainsi, il a été prévu pour les restitutions à l'exportation fixées par voie d'adjudication également l'ajustement de celles-ci, non seulement par suite de modifications des prix fixés en écus, mais aussi en cas de modification de la cotisation de stockage entre le jour du dépôt de la demande de certificat et celui de l'exportation; qu'il y a lieu, dans un souci d'égalité de traitement et de meilleure gestion possible du marché du sucre, d'étendre cette dernière possibilité d'ajustement aux restitutions fixées de façon périodique pour l'exportation de sucre blanc, de sucre brut, de sirop de sucre, d'isoglucose exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) n° 1785/81 et qui ont été préfixées avant la modification du prix d'intervention en cause et/ou la modification de la cotisation de stockage avec accomplissement des formalités douanières d'exportation à cette date ou à une date ultérieure;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997R1729. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).