considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 747/89 de la Commission, du 22 mars 1989, relatif à l'ajustement de certaines restitutions à l'exportation fixées à l'avance par suite d'une modification des prix dans le secteur du sucre (5) et de rendre applicable le présent règlement pour la première fois aux opérations pour lesquelles des certificats sont demandés à partir du 1er octobre 1997 pour l'exportation de sucre de la nouvelle production;
Règlement (CE) n° 1729/97 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1729/97
RattachementRèglement (CE) n° 1729/97
Versionacte d'origine du 04/09/1997 (CELEX 31997R1729)
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