considérant que la Commission répartit chaque année le montant du concours communautaire entre les États membres qui en font la demande; que les conditions de présentation et d'envoi de cette demande devraient être spécifiées;
Règlement (CELEX 31997R1780) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1780)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1780)
Versionacte d'origine du 15/09/1997 (CELEX 31997R1780)
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