considérant que la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 723/97 était trop tardive pour que les États membres puissent soumettre pour le 1er juin 1997 leurs programmes d'action pour l'année 1998 comme l'exige l'article 2 dudit règlement;
Règlement (CELEX 31997R1780) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R1780)
RattachementRèglement (CELEX 31997R1780)
Versionacte d'origine du 15/09/1997 (CELEX 31997R1780)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.