Article considérant 1

considérant que, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil (2), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1451/96 (3) en ce qui concerne la couronne suédoise, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 724/97 en ce qui concerne la livre sterling, les taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (5), ne sont pas réduits en conséquence des réévaluations sensibles des monnaies concernées; que, toutefois, l'article 3 du règlement (CE) n° 724/97 prévoit la baisse du taux de conversion agricole applicable à une des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 lorsque, en raison des mesures prises suite à une réévaluation sensible, ce taux dépasse de plus de 11,5 % le taux de conversion agricole courant; que, dans ce cas, le taux de conversion à appliquer est égal au taux de conversion agricole courant, augmenté de 11,5 %;