considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay prévoit que les prélèvements variables appliqués aux importations des produits agricoles sont remplacés par des droits de douane fixes à partir du 1er juillet 1995;
Règlement (CE) n° 2006/97 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2006/97
RattachementRèglement (CE) n° 2006/97
Versionacte d'origine du 09/10/1997 (CELEX 31997R2006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.