considérant que la Commission a mis en place à titre transitoire, par le règlement (CE) no 2146/95, un régime autonome qui expire le 30 juin 1997; qu'il est donc nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 1997,
Règlement (CE) n° 2007/97 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2007/97
RattachementRèglement (CE) n° 2007/97
Versionacte d'origine du 09/10/1997 (CELEX 31997R2007)
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