Version consolidée au 30/05/2002 (consolidation EUR-Lex 01997R2027-20020530, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R2027)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2027)
VersionConsolidée au 30/05/2002 (CELEX 01997R2027-20020530)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31997R2027)EUR-Lex →
Au plus tard trois ans après la date à laquelle le règlement (CE) no 889/2002 (
5
) commence à s'appliquer, la Commission établit un rapport sur application du présent règlement. La Commission examine notamment la nécessité de réviser les montants mentionnés dans les articles correspondants de la convention de Montréal à la lumière de l'évolution de la situation économique et des notifications du dépositaire de l'OACI.
▼B
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