(13) considérant que les règles relatives à la nature et à la limitation de la responsabilité en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d'un voyageur font partie des conditions de transport fixées dans le contrat de transport entre le transporteur et le voyageur; que, afin de réduire les risques de distorsion de concurrence, les transporteurs de pays tiers devraient informer convenablement les voyageurs de leurs conditions de transport;
Règlement (CELEX 31997R2027) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R2027)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2027)
Versionacte d'origine du 09/10/1997 (CELEX 31997R2027)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.