Règlement (CELEX 31997R2027) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31997R2027)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2027)
Versionacte d'origine du 09/10/1997 (CELEX 31997R2027)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CELEX 31997R2027)EUR-Lex →

(8) considérant que, afin d'éviter que des victimes d'accidents ne soient pas dédommagées, les transporteurs aériens de la Communauté doivent, lors de toute demande de dommages-intérêts, pour la mort, les blessures ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur au sens de l'article 17 de la convention de Varsovie, renoncer aux défenses prévues à l'article 20 paragraphe 1 de la convention de Varsovie à concurrence d'un certain montant;

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