considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, et afin de permettre le versement d'un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d'estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l'évolution prévisible des prix de marché;
Règlement (CELEX 31997R2099) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R2099)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2099)
Versionacte d'origine du 24/10/1997 (CELEX 31997R2099)
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