Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2190/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 2190/97

Adopté le30 octobre 1997

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 1 considérant

CELEX31997R2190

RéférenceRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 2190/97, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (1)

(1)

considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, afin de tenir compte des règlements suivants:

— règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes,

— règlement (CEE) no 1857/89 du Conseil, du 21 juin 1989, instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes,

— règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes,

— règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes,

Article 1

À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 les douzième, treizième, quatorzième et quinzième tirets suivants sont ajoutés:

«— les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87,

— les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 3 du règlement (CEE) no 1857/89

— les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95,

— les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95.

Note : JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2168/89 (JO L 208 du 20. 7. 1989, p. 4). JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 2. JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1. JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable, en ce qui concerne chacun des tirets ajoutés, à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règlement visé à l'article 1er.