Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2191/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 2191/97

Adopté le30 octobre 1997

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 1 considérant

CELEX31997R2191

RéférenceRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 2191/97, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (1)

(1)

considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, afin de tenir compte des règlements suivants:

— règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes,

— règlement (CEE) no 1857/89 du Conseil, du 21 juin 1989, instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes,

— règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes,

— règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes,

Article 1

À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 les points suivants sont ajoutés:

«l) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87,

m) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 3 du règlement (CEE) no 1857/89,

n) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95,

o) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95.

Note : JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2168/89 (JO L 208 du 20. 7. 1989, p. 4). JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 2. JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1. JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable, en ce qui concerne chacun des points ajoutés, à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règlement visé à l'article 1er.