Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les montants fixés par le présent règlement sont établis sans préjudice des conséquences de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 724/97.
2. Pour l'octroi des aides compensatoires dont les montants maximaux sont fixés par le présent règlement, la période visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 805/97 s'achève au plus tard le 31 août 1997.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.