considérant qu'il convient, notamment pour faciliter la préparation de son octroi, de fixer le maximum du montant principal de la première tranche de l'aide compensatoire sur la base des dernières données disponibles pour les cas survenus le 5 juin et le 21 août 1997 pour la livre sterling; que ces montants maximaux sont établis sans préjudice d'une réduction ou d'une annulation en cas de hausse du taux de conversion agricole pendant la période d'observation visée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 724/97, et sans préjudice de la possibilité d'octroi de montants complémentaires au titre de l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement;
Règlement (CE) n° 2395/97 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2395/97
RattachementRèglement (CE) n° 2395/97
Versionacte d'origine du 02/12/1997 (CELEX 31997R2395)
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