considérant qu'il est nécessaire pour l'application du règlement (CE) n° 805/97, de préciser la période visée à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement de manière à lier l'aide avec une production antérieure;
Règlement (CE) n° 2395/97 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2395/97
RattachementRèglement (CE) n° 2395/97
Versionacte d'origine du 02/12/1997 (CELEX 31997R2395)
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