Version d'origine : acte du 11/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2467/97
RattachementRèglement (CE) n° 2467/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2467)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2467/97EUR-Lex →
1. Aux fins de l'application du règlement (CE) no 2200/97, ne sont pris en compte comme pommiers, poiriers, pêchers et nectariniers que les arbres sains aptes à fournir une production normale de pommes, de poires, de pêches et de nectarines, à l'exclusion des pommiers à cidre et des poiriers à poiré.
2. L'opération d'arrachage doit concerner des parcelles entières et, si nécessaire pour satisfaire à la condition prévue à l'article 2 paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2200/97, une partie continue d'une seule parcelle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.