Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Pour chacun des produits visés à l'article 1er paragraphe 1, le montant de la prime d'arrachage est fixé à 5 000 écus par hectare en cas d'arrachage de la totalité du verger du produit concerné et à 4 000 écus par hectare dans les autres cas.
2. Pour l'application du paragraphe 1, le verger est celui exploité par le demandeur à la date du 30 octobre 1997.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.