Version d'origine : acte du 11/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2467/97
RattachementRèglement (CE) n° 2467/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2467)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 2467/97EUR-Lex →
1. Lorsqu'il est constaté par l'autorité compétente que le total des demandes reconnues conformes en application de l'article 4 paragraphe 1 porte, pour un groupe de produits, sur une superficie inférieure ou égale à celle prévue à l'article 1er paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/97, l'acceptation des demandes est notifiée sans délai aux demandeurs.
2. Lorsqu'il est constaté par l'autorité compétente que le total des demandes reconnues conformes en application de l'article 4 paragraphe 1 porte, pour un groupe de produits, sur une superficie supérieure à celle prévue à l'article 1er paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/97, le cas échéant modifiée conformément à l'article 4 paragraphe 3, du présent règlement, l'État membre détermine, en une ou plusieurs décisions, sur base de critères qu'il définit dans les conditions de l'article 1er paragraphe 3, du règlement (CE) no 2200/97, les superficies pouvant bénéficier de la prime d'arrachage. Il notifie sans délai ces superficies aux demandeurs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.