Version d'origine : acte du 11/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2467/97
RattachementRèglement (CE) n° 2467/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2467)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2467/97EUR-Lex →
1. L'opération d'arrachage doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'article 5, et au plus tard le 30 juin 1998.
2. Les arbres arrachés doivent être rendus impropres à la replantation.
3. L'intéressé communique par écrit à l'autorité compétente la date prévue pour l'arrachage. Au plus tard trois mois après cette date, cette autorité constate, en visitant sur place chaque parcelle en cause, que l'arrachage a été effectué conformément aux dispositions du présent règlement et atteste l'époque où il a lieu.
4. Le paiement de la prime d'arrachage intervient au plus tard quatre mois après la constatation prévue au paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.