Règlement (CE) n° 2467/97 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2467/97
RattachementRèglement (CE) n° 2467/97
Versionacte d'origine du 11/12/1997 (CELEX 31997R2467)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 2467/97EUR-Lex →

considérant qu'il convient, avant le versement de la prime d'arrachage, de constater que l'arrachage a effectivement eu lieu;

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