considérant que le fait générateur du taux de conversion est fixé le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la décision d'octroi de l'aide est prise conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1482/96;
Règlement (CE) n° 2467/97 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2467/97
RattachementRèglement (CE) n° 2467/97
Versionacte d'origine du 11/12/1997 (CELEX 31997R2467)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.