considérant que, compte tenu du niveau actuel des stocks de beurre d'intervention et la nécessité de maintenir sa vente pour d'autres utilisateurs, ainsi que l'existence d'autres moyens d'approvisionnement pour les institutions et collectivités sans but lucratif, il y a lieu de suspendre les ventes prévues aux articles 3 bis et 4 bis du règlement (CEE) n° 2315/76;
Règlement (CE) n° 2492/97 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2492/97
RattachementRèglement (CE) n° 2492/97
Versionacte d'origine du 12/12/1997 (CELEX 31997R2492)
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