Version d'origine : acte du 16/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2519/97
RattachementCHAPITRE III — Obligations du fournisseur et conditions relatives à la fourniture des produits
Règlement (CE) n° 2519/97
CHAPITRE III — Obligations du fournisseur et conditions relatives à la fourniture des produits
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2519)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 2519/97EUR-Lex →
Dès l'attribution de la fourniture, la Commission indique au fournisseur l'entreprise qui sera chargée des contrôles visés à l'article 16, de la délivrance du certificat de conformité, le cas échéant du certificat de livraison et, d'une manière générale, de la coordination de l'ensemble des opérations afférentes à la fourniture. (Ci-après, cette entreprise est appelée «le moniteur»).
En cas de désaccord au cours de l'exécution de la fourniture entre le moniteur et le fournisseur, la Commission arrête les mesures appropriées.
La Commission peut désigner des moniteurs différents pour les différentes étapes de la fourniture.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.