Version d'origine : acte du 16/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2519/97
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (CE) n° 2519/97
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2519)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2519/97EUR-Lex →
1. La participation aux appels d'offres prévus dans le cadre du présent règlement est ouverte, à égalité de conditions, à toute personne physique et morale, ci-après dénommée «entreprise»:
— de la Communauté, au sens de l'article 58 du traité,
— d'un État membre, établie hors de la Communauté, ou société maritime établie hors de la Communauté et contrôlée par des nationaux d'un État membre, si leurs bateaux sont enregistrés dans cet État membre en accord avec la législation de celui-ci,
— d'un pays bénéficiaire inclus dans la liste annexée au règlement (CE) no 1292/96,
— dans les conditions établies dans les articles 11 et 17 du règlement (CE) no 1292/96 du pays où la mobilisation serait effectuée.
2. La Commission peut décider de restreindre à titre temporaire ou définitif la participation aux appels d'offres d'entreprises lorsqu'il est établi qu'elles ont gravement manqué à une de leurs obligations dans l'exécution d'une action d'aide alimentaire ou d'une autre opération financée par la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.