Version d'origine : acte du 16/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2519/97
RattachementCHAPITRE IV — Conditions de paiement et de libération des garanties
Règlement (CE) n° 2519/97
CHAPITRE IV — Conditions de paiement et de libération des garanties
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2519)
Référencearticle 21 du règlement (CE) n° 2519/97EUR-Lex →
Sauf cas de force majeure, si pour des raisons imputables non pas au bénéficiaire, mais au fournisseur, la fourniture n'est pas effectuée au terme d'un délai de trente jours qui suit le délai de livraison fixé, toutes les conséquences financières dues à l'absence de fourniture, en tout ou en partie, sont supportées par le fournisseur. Les conséquences financières peuvent comporter notamment les frais directement liés à la non-exécution de la fourniture, encourus par le bénéficiaire, tels que les surestaries ou les faux frets relatifs au transport maritime ou continental, les frais de location de magasins ou aires de stockage, et les frais d'assurances y afférents.
De plus, dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, la Commission constate l'absence de la fourniture et arrête les mesures appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.