Version d'origine : acte du 16/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2519/97
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (CE) n° 2519/97
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2519)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 2519/97EUR-Lex →
1. La Commission peut autoriser les organisations internationales et non gouvernementales qui sont des bénéficiaires de l'aide communautaire à acheter elles-mêmes les produits à fournir à titre d'aide et d'en exécuter la mobilisation. Dans pareil cas, la Commission fixe les modalités et les conditions qui y seront applicables.
2. La Commission peut confier, soit totalement, soit partiellement, la mobilisation des produits au titre de l'aide communautaire à une entreprise ou un organisme mandaté à cet effet. Dans pareil cas, la Commission fixe les modalités et les conditions applicables à ce mandat.
3. La Commission fixe les modalités et les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du règlement (CE) no 1292/96 et en application des dispositions du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.