Règlement (CE) n° 2519/97 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2519/97
RattachementRèglement (CE) n° 2519/97
Versionacte d'origine du 16/12/1997 (CELEX 31997R2519)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 2519/97EUR-Lex →

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de recourir à la procédure d'entente directe du marché dans des circonstances particulières justifiées;

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