Version d'origine : acte du 18/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2556/97
RattachementRèglement (CE) n° 2556/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2556)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 2556/97EUR-Lex →
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79 est fixé à 12 écus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de la garantie prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77 correspond:
- pour les quartiers avant non désossés, à la différence en écus entre le prix offert à la tonne et 1 800 écus,
- pour les viandes bovines désossées, à la différence en écus entre le prix offert à la tonne et 2 500 écus.
3. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2182/77, la transformation de toute la viande achetée en produits finis visés à l'article 5 constitue une exigence principale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.