Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Avec effet au 1er juillet 1997, le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut est fixé à:
- 3 941 francs belges par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 4 ou C 5,
- 6 042 francs belges par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 1, C 2 ou C 3.
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