Règlement (CELEX 31997R2591) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31997R2591)
RattachementRèglement (CELEX 31997R2591)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2591)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31997R2591)EUR-Lex →

Les pensions acquises au 1er juillet 1997 sont calculées à partir de cette date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'article 1er point a), du présent règlement.

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