Le retrait d'un pays ou territoire de la liste des pays ou territoires bénéficiaires des préférences généralisées en vertu des critères visés à l'article 1er n'affecte pas la possibilité d'utiliser des produits originaires de ce pays dans le cadre du mécanisme de cumul régional applicable aux groupements régionaux visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, pour autant que ce pays ait été membre de ce groupement régional depuis l'entrée en vigueur du schéma pluriannuel de préférences applicable au produit en cause et que ledit pays ne soit pas considéré comme le pays d'origine du produit final au sens de l'article 72 bis du règlement (CE) no 2454/93.
Règlement (CE) n° 2623/97 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2623/97
RattachementRèglement (CE) n° 2623/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R2623)
Nota : JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 89/97 (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 28).
Aller plus loin
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