considérant que les règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 prévoient, à leur article 6, que les pays bénéficiaires les plus avancés sont exclus du bénéfice des règlements en question à compter du 1er janvier 1998 sur la base de critères objectifs et clairement définis;
Règlement (CE) n° 2623/97 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2623/97
RattachementRèglement (CE) n° 2623/97
Versionacte d'origine du 19/12/1997 (CELEX 31997R2623)
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