Article 1
La décision 96/411/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 5, la date du «31 mars» est remplacée par celle du «31 juillet»;
2) à l'article 11, la date du «1er novembre 1997» est remplacée par celle du «1er novembre 1999».
Droit de l'Union · Texte intégral
98/3/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 98/3/CE
Adopté le18 décembre 1997
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31998D0003
Considérants (3)
(1)
considérant que la décision 96/411/CE (3) prévoit la présentation des rapports, d'une part, par les États membres à la Commission, et, d'autre part, par la Commission au Parlement européen et au Conseil;
(2)
considérant que les délais fixés pour la transmission de ces rapports s'avèrent trop rigides compte tenu de l'expérience acquise;
(3)
considérant qu'il faut dès lors reporter les dates prévues pour introduire des délais plus souples, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.