considérant que, comme il ressort de la communication précitée, ces zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 95/212/CE pour déterminer les zones concernées au titre des articles 23 à 25 du règlement (CE) n° 950/97; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure lesdites zones dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens des articles 23 à 25 du règlement (CE) n° 950/97; que par la suite le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones; que, pour une meilleure délimitation des zones défavorisées existantes et pour éviter des cas de rigueur résultant d'une délimitation selon les limites administratives, une délimitation selon les limites naturelles a été utilisée; que, dans quelques cas, il faut déclasser des parties des communes déjà classées du fait que cette délimitation selon les limites naturelles a pour effet de les rendre inéligibles à un classement en zone défavorisée;
Décision 98/15/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/15/CE
RattachementDécision 98/15/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1997 (CELEX 31998D0015)
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