considérant qu'il convient de reclasser quelques zones dans les régions de Waldviertel et Mühlviertel figurant au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 sur la liste des zones défavorisées au sens de la directive 95/212/CE comme zones relevant des articles 24 et 25 dudit règlement, dont elles remplissent les critères respectifs;
Décision 98/15/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/15/CE
RattachementDécision 98/15/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1997 (CELEX 31998D0015)
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