considérant que, compte tenu des faits constatés et qui ont été communiqués par la Commission aux autorités néerlandaises, une première avance est décidée sans préjudice de la décision finale concernant le montant global de la participation et des réductions possibles; considérant par ailleurs que, compte tenu des crédits disponibles, seuls les 195 premiers foyers peuvent faire l'objet d'une participation financière à ce stade;
Décision 98/25/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/25/CE
RattachementDécision 98/25/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1997 (CELEX 31998D0025)
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