Décision 98/59/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 98/59/CE
RattachementDécision 98/59/CE
Versionacte d'origine du 03/12/1997 (CELEX 31998D0059)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 98/59/CEEUR-Lex →

considérant que les conditions d'une aide financière de la Communauté sont réunies;

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