considérant que, dans l'attente que soit achevée la vérification par la Commission que, d'une part, les règles communautaires en matière vétérinaire ont été respectées et que, d'autre part, les conditions du concours financier de la Communauté sont remplies, il y a lieu de permettre le versement d'une première tranche de 4 millions d'écus;
Décision 98/63/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/63/CE
RattachementDécision 98/63/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1997 (CELEX 31998D0063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.