considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit aussi que les catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon la procédure prévue à l'article 7, à l'issue de la procédure de consultation prévue à l'article 6;
Décision 98/94/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/94/CE
RattachementDécision 98/94/CE
Versionacte d'origine du 07/01/1998 (CELEX 31998D0094)
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