Décision 98/100/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/100/CE
RattachementDécision 98/100/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1998 (CELEX 31998D0100)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 98/100/CEEUR-Lex →

considérant que la France a estimé que la norme EN 692 «Presses mécaniques - Sécurité» ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles susmentionnées;

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