considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser les parties de cette norme relatives aux protecteurs et dispositifs de protection commandant la mise en marche et celles relatives à l'utilisation d'outils fermés comme moyens de protection; qu'en conséquence, un mandat de normalisation devra être donné au Comité européen de normalisation (CEN) pour modifier cette norme, le plus rapidement possible;
Décision 98/100/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/100/CE
RattachementDécision 98/100/CE
Versionacte d'origine du 22/01/1998 (CELEX 31998D0100)
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