Version d'origine : acte du 04/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0139)
RattachementDécision (CELEX 31998D0139)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0139)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31998D0139)EUR-Lex →
1. La présente décision fixe certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire, effectués par des experts de la Commission dans les États membres.
Aux fins de la présente décision, on entend par contrôles sur place dans le domaine vétérinaire (ci-après dénommés «contrôles»), les actions de vérification et d'inspection nécessaires pour assurer l'application uniforme des dispositions de la législation conmmunautaire.
2. Les dispositions de la présente décision s'appliquent sans préjudice des dispositions d'éventuels accords relatifs aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers.
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