Version d'origine : acte du 04/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0139)
RattachementDécision (CELEX 31998D0139)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0139)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31998D0139)EUR-Lex →
1. L'organisation et la réalisation des programmes de contrôles s'effectue en collaboration avec l'Etat membre concerné qui désigne à cette fin un ou plusieurs experts.
2. La Commission peut différer ou avancer certains contrôles ou effectuer des contrôles complémentaires quand elle le juge nécessaire, notamment pour des raisons sanitaires, de protection animale ou en fonction des résultats des contrôles précédents, après consultation de l'État membre concerné.
3. Dans tous les cas, la Commission donne à l'État membre concerné un préavis d'au moins dix jours ouvrables avant le début des programmes de contrôles.
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