Décision (CELEX 31998D0139) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0139)
RattachementDécision (CELEX 31998D0139)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0139)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31998D0139)EUR-Lex →

1. En plus des experts de l'État membre faisant l'objet de l'inspection, les experts de la Commission peuvent être accompagnés pendant les contrôles par un ou plusieurs experts, figurant sur la liste visée au paragraphe 2, d'un ou de plusieurs autres États membres.

Lors de l'organisation d'un contrôle, l'État membre sur le territoire duquel celui-ci sera effectué peut s'opposer à la participation de l'un des experts d'un autre État membre. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois.

2. Chaque État membre propose à la Commission au moins deux experts spécialement qualifiés dans des domaines de compétence désignés, et lui communique leurs noms, leurs domaines de compétence, leurs adresses officielles exactes ainsi que leurs numéros de téléphone et de télécopieur.

La Commission tient une liste de ces experts et consulte l'autorité compétente de l'État membre de l'expert avant d'inviter ce dernier à accompagner les experts de la Commission pendant les contrôles visés au paragraphe 1.

Si un État membre estime que l'un des experts qu'il a proposés ne doit plus figurer sur la liste, il en informe la Commission. Si le nombre d'experts tombe de ce fait en dessous du minimum requis, l'Etat membre propose un ou plusieurs remplaçants à la Commission.

Aller plus loin

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