Article 6

1. Un État membre sur le territoire duquel les contrôles sont effectués, conformément à la présente décision, fournit aux experts de la Commission et aux experts désignés par la Commission l'aide qui leur est nécessaire pour s'acquitter de leurs fonctions. En particulier, l'État membre permet à ces experts de rencontrer, au même titre que les agents de l'autorité compétente, toute personne souhaitée et d'avoir accès à toute information et documentation ainsi qu'aux lieux, bâtiments, installations et moyens de transport où doivent être effectués les contrôles.

2. Lors des contrôles, les experts se conforment aux instructions administratives que doivent respecter les agents des autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 1 sans préjudice des dispositions de l'article 5 paragraphe 1.