considérant que la Commission doit arrêter les modalités générales d'application fixant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer, en collaboration avec les États membres concernés, les contrôles sur place mentionnés dans les directives et décisions concernées;
Décision (CELEX 31998D0139) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0139)
RattachementDécision (CELEX 31998D0139)
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0139)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.