considérant que cette collaboration doit se poursuivre lors des contrôles sur place et se traduire par la possibilité pour les experts de la Commission de se voir accompagnés d'experts désignés par la Commission, soumis à certaines obligations et dont les frais de voyage et de séjour sont remboursés;
Décision (CELEX 31998D0139) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0139)
RattachementDécision (CELEX 31998D0139)
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0139)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.