considérant que, par souci d'efficacité, il est nécessaire de fixer des délais à l'envoi par la Commission des résultats des contrôles sur place aux États membres dans lesquels ces contrôles ont été effectués, ainsi qu'à la réception des commentaires de ces États membres;
Décision (CELEX 31998D0139) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0139)
RattachementDécision (CELEX 31998D0139)
Versionacte d'origine du 04/02/1998 (CELEX 31998D0139)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.